Cour du Québec - Chambre civile - Saint-Jérôme

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

• Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$.
• Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
• Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
• Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.
• Demande de dépôt volontaire.
• Conférence de règlement à l'amiable présidée par un juge.
• Service de médiation.
• Documents pertinents pour l'ensemble des régions: cliquer ici
• Horaire des audiences en ligne: cliquer ici
• Autre point de service pour les dépôts volontaires et pour la réception des réclamations, sur rendez-vous: 85, rue Saint-Vincent à Sainte-Agathe-des-Monts.