Cour du Québec - Chambre Civile - Laval
Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.
- Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$.
- Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
- Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
- Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.
- Demande de dépôt volontaire.
Accessibilité
