cour du québec - chambre civile - laval
2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, Laval, QC, H7T 2S9
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district judiciaire de Laval

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Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.
* Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 85 000$.
* Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires.
* Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une évaluation psychiatrique ou à la suite de celle-ci.
* Compétence exclusive pour entendre les appels portant sur des décisions rendues par certains tribunaux administratifs, comme le Tribunal administratif du logement.
* Demande de dépôt volontaire.
Covid-19: Les palais de justice sont ouverts. Nous demandons néanmoins aux citoyens de limiter au strict nécessaire leurs déplacements dans un palais de justice. Si vous avez déjà un dossier en cours ou vous avez transmis une demande durant la période d'urgence sanitaire, vous pouvez contacter le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140 pour connaitre l'état de votre demande. 29/6/2021
lundi au vendredi 8h30 à 16h30
district judiciaire de Laval
français, anglais
2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, Laval, H7T 2S9
450 686-5021chambre civile
450 686-5017dépôt volontaire
450 686-5001services à la population, évaluation psychiatrique
organisme du gouvernement provincial
provincial
2021-06-29