Fiche de l'organisme
Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est de 15 000$ ou moins et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
Clientèle cible
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
Accessibilité
2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, QC, Canada, H7T 2S9
Catégories liées
2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, QC, Canada, H7T 2S9
2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, QC, Canada, H7T 2S9
https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-laval
Chambre civile et familiale: 450 686-5021
Chambre criminelle: 450 686-5006
Accessibilité
2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, QC, Canada, H7T 2S9
2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, QC, Canada, H7T 2S9
https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-laval
Services à la population, mariage ou union civile: 450 686-5001
Archives des divorces, curatelle, tutelle et testament, faillite, médiation familiale: 450 686-5021
Accessibilité