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cour du québec - division des petites créances - laval

2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, Laval, QC, H7T 2S9
450 686-5001
www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-laval
pclaval@justice.gouv.qc.ca
district judiciaire de Laval
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
icon - Accessible aux fauteuils roulants

Description

INFORMATION TEMPORAIRE : Covid-19: À compter du 1er juin 2020, les activités judiciaires reprennent progressivement dans les palais de justice du Québec. Si vous avez déjà un dossier en cours ou vous avez transmis une demande durant la période d'urgence sanitaire, vous pouvez contacter le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140 pour connaitre l'état de votre demande. 18/06/2020

Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est inférieure à 15 000$ et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

* Service de médiation gratuit aux parties souhaitant régler leur litige par une entente avant l'audition de leur cause par le ou la juge.

Clientèle

personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30, sur rendez-vous

Territoire

district judiciaire de Laval

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux

Adresse postale

2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, Laval, H7T 2S9

Ligne de bureau

450 686-5001

Type d'organisme

organisme du gouvernement provincial

Financement

provincial

Dernière mise à jour

Jun 18, 2020

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