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cour du québec - division des petites créances - laval

2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, Laval, QC, H7T 2S9
450 686-5001 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-laval
district judiciaire de Laval
personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est de 15 000$ ou moins et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

* Service de médiation gratuit aux parties souhaitant régler leur litige par une entente avant l'audition de leur cause par le ou la juge.

Clientèle

personne physique ou morale et société ayant employé au plus 10 personnes au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30, sur rendez-vous

Territoire

district judiciaire de Laval

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux