Services à la population, évaluation psychiatrique: 450 686-5001
Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec. Audition de causes où la somme en litige est inférieure à 100 000$. Audition de certaines demandes portant sur les affaires municipales et scolaires. Audition des demandes d'évaluation psychiatrique: administration des jugements en matière de garde provisoire et autorisée en vue d'une...
Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec. Entend les poursuites entreprises en vertu du Code criminel, du Code de procédure pénale ou de toute autre loi pénale.
Tribunal qui entend les causes dont la somme d'argent en litige est de 15 000$ ou moins et où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat. Service de médiation gratuit aux parties souhaitant régler leur litige par une entente avant l'audition de leur cause par le ou la juge.
Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec. Entend les causes dont la somme en litige est de 75 000$ et plus et les litiges administratif, familial et de faillite. Entend les procès devant jury en matière pénale et les appels en matière de poursuites sommaires.
Services à la population, mariage ou union civile: 450 686-5001
Archives des divorces, curatelle, tutelle et testament, faillite, médiation familiale: 450 686-5021
Administration des services judiciaires de Laval. Soutien aux différentes cours de justice constituant l'appareil judiciaire du Québec ainsi qu'à certains tribunaux spécialisés. Services judiciaires: curatelle, tutelle ou testament, mariage ou union civile, archives des divorces, médiation familiale, pension alimentaire.