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cour supérieure - laval

2800, boulevard Saint-Martin Ouest, Chomedey, Laval, QC, H7T 2S9
450 686-5021 www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice/palais-de-justice-de-laval
district judiciaire de Laval
icon - Accessible aux fauteuils roulants
PARTENAIRES LOCAUX DU 211
Grouvernement du Québec

Description

Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.

* Entend les causes dont la somme en litige est de 85 000$ et plus et les litiges administratif, familial et de faillite.

* Entend les procès devant jury en matière pénale et les appels en matière de poursuites sommaires.

Précisions sur l’offre de services

*

Horaire

lundi au vendredi 8h30 à 16h30

Territoire

district judiciaire de Laval

Langues de service

français, anglais

Catégories :

; Justice et défense des droits - Palais de justice et tribunaux