INFORMATION TEMPORAIRE : Covid-19: À compter du 1er juin 2020, les activités judiciaires reprennent progressivement dans les palais de justice du Québec. Si vous avez déjà un dossier en cours ou vous avez transmis une demande durant la période d'urgence sanitaire, vous pouvez contacter le Centre de communication avec la clientèle au 1 866 536-5140 pour connaitre l'état de votre demande. 18/06/2020
Cour de justice de l'appareil judiciaire du Québec.
* Entend les poursuites entreprises en vertu du Code criminel, du Code de procédure pénale ou de toute autre loi pénale.
